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Conditions générales pour les partenaires

1. Objet du contrat

1.1 L'objet de ce contrat est la participation au programme de partenariat getDigital de Stern & Schatz GmbH (nommé ci-dessous getDigital). Le programme de partenariat permet la rémunération de la recommandation de la boutique getDigital

2. Obligations du partenaire

2.1 Si le partenaire recommande getDigital sur un site internet, il se doit de respecter les obligations suivantes :

2.1.1 Le partenaire garantit qu'il ne recommande pas getDigital sur un site internet dont le contenu enfreint les lois en vigueur et porte atteinte à l'intégrité morale. Cela concerne, en particulier, l'incitation à la violence, les représentations à caractère sexuel ainsi que les propos discriminatoires, offensants ou diffamatoires concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.

2.1.2 Le partenaire garantit que le contenu du site sur lequel il recommande getDigital ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Cela s'applique en particulier pour les droits de brevets, d'auteurs, de marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

2.1.3 Le partenaire garantit qu'il ne recommande pas getDigital sur un site internet dont le but est de proposer des bons d'achat ou plutôt de faire de la publicité en proposant des bons d'achat.

2.2 Nous insistons explicitement sur le fait que les e-mails publicitaires ne seront envoyés qu'aux destinataires qui en auront au préalable accepter la réception.

2.3 Si, de par son activité publicitaire, le partenaire causait des dommages à un tiers, ce dernier s'engage à dégager getDigital de toute responsabilité légale ainsi que des frais de défense qui en découleraient.

2.4 Si cela n'est pas explicitement convenu, le partenaire n'est pas autorisé à utiliser le programme s'il a par ailleurs déjà été rétribué (même sous forme matérielle comme des objets de tombolas).

2.5 Il est strictement interdit d'utiliser le programme de partenariat de manière directe dans des campagnes de marketing SEM. Notamment, le Brand Bidding qui est particulièrement prohibé sur getDigital ainsi que sur toute forme d'expression écrite dérivée. Les activités frauduleuses consistant à se rendre sur notre site de manière inactive, invisible et non délibérée sont formellement interdites (les Cookie Stuffing ou Cookie Dropping).

3. Obligations de getDigital

3.1 getDigital s'engage, pour chaque commande ferme venant du partenaire, à verser au partenaire 16% de la valeur nette de la commande hors frais de livraison. Une commande est déclarée venant du partenaire quand le client arrive sur le site de getDigital après un clic sur un lien correspondant à l'ID dudit partenaire ou s'il indique lui-même l'ID du partenaire lors du processus de commande. Si le client arrive par le biais d'un lien, un cookie d'une durée de vie de 30 jours est alors installé sur l'ordinateur du client, une commande n'est donc déclarée venant du partenaire qu'à la condition que le cookie soit encore existant au moment de la commande. getDigital ne procédera à une suppression anticipé de ce cookie que si le client revient entre temps par l'intermédiaire d'un autre partenaire. De plus, une commande n'est déclarée ferme qu'après réception et paiement de la commande par le client et à condition que cette commande ne fasse pas l'objet d'une annulation.

3.2 getDigital verse la provision d'une commande dès réception de la commande mais se réserve le droit de recouvrer cette commission si la commande s'avérait ne pas devenir ferme par la suite.

3.3 getDigital met à disposition du partenaire un espace protégé lui permettant de consulter les rémunérations dont il a pu bénéficier.

3.4 getDigital assure une disponibilité de sa boutique en ligne pendant au moins 97% du temps. getDigital collecte toutes les provisions gagnées par le partenaire jusqu'à la demande de règlement par ce dernier, demande effectuée depuis son espace protégé. Le montant de ces provisions sera versé par virement dans les 7 jours qui suivent la demande sur un compte dans la zone euro et mis à disposition par le partenaire. Si le montant des provisions venait à ne pas dépasser les 10 euros au moment de la demande de règlement, getDigital devra alors prélever 1 EUR de frais de traitement.

4. Résiliation du contrat

4.1 Ce contrat est résiliable par les deux parties à tout moment et sans préavis. La résiliation doit se faire sous forme écrite.

5. Indépendance des parties

5.1 getDigital et le partenaire sont des contractants indépendants. Ce contrat ne constitue ni la création d'une société ou collectivité commune ni d'aucun contrat de travail ou contrat de distribution. Ni le partenaire, ni getDigital n'est en droit de représenter le partenaire et/ou de faire des déclarations en son nom.

6.Protection des données

6.1 En vertu du paragraphe 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), nous portons à votre connaissance que, dans le cadre de transactions professionnelles, des données nécessaires seront traitées et enregistrées par un système informatique et ce, conformément au paragraphe 33 (BDSG). Les données personnelles seront immanquablement traitées confidentiellement.

7. Juridiction compétente

7.1 Pour ce qui concerne les obligations et tous les litiges du rapport contractuel, et dans la mesure où les partenaires du contrat sont commerçants ou personnes morales de droit public, le lieu d'exécution et la juridiction compétente se trouvent à Kiel. Le rapport contractuel est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne.

8. Clause de sauvegarde

8.1 Si une clause de ce contrat devait s'avérer caduque, les vertus des clauses restantes demeurent pour leur part inchangées.

Stern & Schatz GmbH
Wellseedamm 18
24145 Kiel
Deutschland